Dessinateur de plan pour permis de construire
à Toulouse - Occitanie

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

 

Travaux concernés :

• Travaux créant une nouvelle construction :
  Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
  Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

 

• Travaux sur une construction existante :
  Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 20 m².

 

Un permis est également exigé si les travaux :

• Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)

• Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Autres formalités :

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

 

RT 2012 :

Depuis le 1er janvier 2013, tous les bâtiments résidentiels doivent respecter la réglementation thermique 2012 lors du dépôt de permis de construire.

 

Pièces à fournir pour un permis de construire dans les cas les plus courants :

 

• Récépissé de depôt d'une demande de permis de construire d'une maison individuelle :

• PCMI1. Un plan de situation du terrain.
  Voir exemples de plan de situation du terrain

• PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
  Voir exemples de plan de masse

• PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction.
  Voir exemples de plan en coupe

• PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
  Voir exemples de notice descriptive

• PCMI5. Un plan des façades et des toitures.
  Voir exemples de plan des façades

• PCMI6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction.dans son environnement.
  Voir exemples de plan d'insertion paysagère

• PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

• PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

• PCMI 14.L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte.Fournir une attestation PPRS (Plan de Prévention des Risques de Sècheresse, Etude de Sol)
  Voir exemples d'attestations PPRS

• PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique.
  Voir exemples de PCMI14-1 RT2012

 

Il peut être demandé des pièces complémentaires en fonction du zonage du projet et du type de projet.